Livraison - Retour et droit de rétractation
Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents. Le client sera averti des éventuels délais complémentaires. Les frais d'acheminement non prévus initialement seront à la charge du Vendeur.
En cas de retard d’expédition, le Client en sera averti par mail. Il pourra alors annuler sa commande qui lui sera remboursée, soit par chèque, soit par virement.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.
Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans le courriel de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.
Produits et services
Les caractéristiques essentielles des bijoux, et leurs prix sont mis à disposition de l’acheteur sur la vitrine en ligne ou confirmé par mail lors de la commande. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.e
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de bijoux disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client.
Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.
Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur la Vitrine en ligne.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse mail communiquée).
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Tout article retourné devra être en l’état et dans son emballage d'origine. L'article retourné sera remboursé, les frais de port de retour restant à la charge du consommateur. Le remboursement sera effectué par virement ou par chèque envoyé à l’adresse de facturation. Les produits devront être retournés à l’adresse suivante :
PETIT BONHEUR D'ARGENT
14 rue du Maréchal Joffre 64000 PAU.
Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ».
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société en envoyant un courriel à l’adresse suivante : contact@petitbonheurdargent.com.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés, les frais de retour restent à la charge du Client.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être commercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.
Conformément aux dispositions légales, Petit Bonheur d’Argent remboursera le montant de la commande au client (prix du produit et frais de livraison) hors frais de retour. A noter que les risques et frais de retour sont à la charge exclusive du Client.
Vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante avec votre produit :
PETIT BONHEUR D'ARGENT 14 rue du Maréchal Joffre 64000 PAU.
Formulaire de Rétractation
A l’attention de "Petit Bonheur d’Argent 14 rue du Maréchal Joffre 64000 PAU. "
Tél : +33 766 131 662
Courriel : contact@petitbonheurdargent.com
Madame, Monsieur,
Je vous notifie par la présente ma rétractation de l‘achat portant sur :
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Commandée le .......................................................................................................................................
Livrée le ........................................................................................................................................................
Nom et Prénom du client :...............................................................................................................
Adresse :........................................................................................................................................................
Signature :
Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties, de conformité et relative aux vices cachés des produits.
Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
La demande de remboursement doit s'effectuer de la manière suivante : envoi d’un courriel à l’adresse email contact@petitbonheudargent.com en mettant les indications nécessaires pour que le problème soit résolu le plus rapidement possible.
Si le problème soumis est avéré, le service client proposera alors à l’acheteur de retourner le produit aux frais du vendeur. Le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Tout article retourné devra être en l’état et dans son emballage d'origine. L'article retourné sera remboursé, ainsi que les frais de port de retour. Le remboursement sera effectué par virement ou par chèque envoyé à l’adresse de facturation.
Les produits devront être retournés à l’adresse suivante : PETIT BONHEUR D'ARGENT14 rue du Maréchal Joffre 64000 PAU.
Le Vendeur rappelle que le consommateur :
Dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur
Qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l'art. apparemment défectueux ou ne correspondant
Qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien
Que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).