Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur la vitrine en ligne Petit Bonheur d'Argent.
Petit Bonheur d'Argent est l'enseigne commerciale de la société Cap Importation Bijoux, société française installée en France, dont la bijouterie est situé à Pau et dont tous le services avant-vente et après-vente sont assurés par nos équipes en France.
Le site internet www.petitbonheurdargent.com est un service de vente en ligne :
· L'adresse URL du site www.petitbonheurdargent.com ,
· Le mail de contact est contact@petitbonheurdargent.com ,
· Le numéro de téléphone 0 766 131 662
Le site Vitrine Petit Bonheur d'Argent commercialise des bijoux en Argent, Argent et Pierres Fines, Argent et Or, argent et cuivre, bronze, , etc…
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à toute commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 – Principes
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens l'acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site Internet www.petitbonheurdargent.com et prévaudront le cas échéant sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales de vente. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Dans l'hypothèse où elles venaient à faire défaut, les relations entre le vendeur et l'acheteur seraient considérées être régies par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur à partir du site internet www.petitbonheurdargent.com.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur la vitrine www.petitbonheurdargent.com et livrés exclusivement en métropole ou en Corse.
Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l'étranger il convient d'adresser un message à l'adresse suivante : contact@petitbonheurdargent.com.
Ces achats concernent les produits suivants :
· Bijoux en Argent,
· Bijoux en Argent et Or / Cuivre / Bronze etc..
· Bijoux en Argent et Pierres Fines,
· Produits d'entretien des bijoux
Article 3 – Informations précontractuelles
L'acheteur reconnaît avoir eu communication préalablement à sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente, et de toutes les informations listées à l'article L221-5 du code de La consommation.
Sont transmis à l'acheteur de manière claire et compréhensible les informations suivantes :
· Les caractéristiques essentielles du bien ;
· Le prix du bien ou le mode de calcul du prix ;
· S'il y a lieu tous les frais supplémentaires de transport de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels éligibles ;
· En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien quel que soit son prix ;
· Les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et le cas échéant à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
Article 4 – La Commande
L'acheteur a la possibilité de passer sa commande auprès de nos collaborateurs par téléphone ou WhatsApp (0 766 131 662 - coût d’un appel local), mail ou tout autre moyen, à partir du catalogue en ligne, pour tout produit, et dans la limite des stocks disponibles.
L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
La vente sera considérée comme définitive :
· Après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
· Et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 0 766 131 662, aux jours et horaires suivant : Du mardi au samedi de 10h30 à 13h et de 14h à 19h, où envoyer un mail au vendeur à l'adresse mail suivante : contact@petitbonheurdargent.com.
Article 5 – Règlement
Le règlement pourra être directement effectué par ces différents moyens :
Envoi par SMS ou mail d’une demande de règlement par Carte Bancaire sur les applications sécurisées Lydia ou Skrill.
Ou par virement sur le compte bancaire CIC :
CIC PAU 6 PLACE GEORGES CLEMENCEAU 64000 PAU
CAP IMPORT BIJOUX
FR76 1005 7190 1900 0209 0710 196
BIC : CMCIFRPP
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : 0 766 131 662.
Article 6 – Confirmation de Commande
Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande par messagerie électronique.
Article 7 – Preuve de la Transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communication des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support sécurisé et résilient pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 – Information sur les Produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur la vitrine en ligne du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 9 – Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes où contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 10 – Mode de Paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente avec ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Article 11 – Disponibilités des produits – Remboursement - Résolution
Sauf en cas de force majeure, lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, ou en cas de stock indisponible, les délais d'expédition seront de 5 jours ouvrés à compter de la date d'enregistrement de la commande indiqué sur le mail de confirmation de commande.
Les délais de livraison en France Métropolitaine et Corse, seront ceux présentés lors du choix du mode de livraison.
Pour les livraisons hors France Métropolitaine et Corse, il conviendra de se rapprocher du vendeur pour connaître les délais de livraison en fonction de la destination finale.
Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiqué sur le mail de confirmation de la commande.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai l'acheteur pourra librement rompre le contrat.
L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.
L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates où délais vus ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Il aura alors le choix de demander, soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.
Article 12 – Modalités de livraison
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisé ci-dessus.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée où incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Pour les livraisons avec signature :
Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur devrait laisser un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis au lieu et délai indiqués.
Si au moment de la livraison l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, à signé le bon de livraison.
L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail avec AR ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Livraison sans signature :
Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, l'acheteur doit faire une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, etc…)
Article 13– Erreurs de livraison
L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et ou de non-conformité des produits en nature ou en quantité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faites par courriel à l'adresse suivante : contact@petitbonheurdargent.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
En cas d'erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine en envoi suivi recommandé à l'adresse suivante : PETIT BONHEUR D’ARGENT, 14 rue du Maréchal Joffre 64000 PAU.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Article 14 – Garantie des Produits
14-1 Garantie légale de conformité
Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-4 et suivants du code de la consommation.
14-2 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.
Article 15 – Droit de rétractation
Application du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complet (emballage, accessoires) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagné de la facture d'achat.
Les produits endommagés, salis où incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet. Dans ce cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produits achetés ainsi que les frais de livraison.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Exceptions :
Selon l'article l 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur où nettement personnalisés ;
- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
Article 16 – Force Majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des cause d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition seront considérés comme cas de force majeure tous faits où circonstances irrésistibles, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon express, sont considérés comme cas de force majeure où cas fortuit outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transport où d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondations, foudre, pandémie, l'arrêt des réseaux de télécommunications, où difficulté propre réseau de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans laquelle l'exécution du contrat sera poursuivie. C’est le cas de force majeure a une durée supérieure à 3 mois, les parties les présentes conditions générales pourront être résiliés par la partie lésée.
Article 17 – Copyright et Propriété intellectuelle
Tous les écrans, graphismes et autres informations présents sur le site www.cnpm-mediation-consommation.eu sont la propriété la SAS Cap Import Bijoux.
L'ensemble des éléments édités sur ce Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par les dispositions du code de la Propriété Intellectuelle.
Ils sont la propriété exclusive de la SAS Cap Import Bijoux.
En conséquence, aucun élément composant ce Site ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable de la SAS Cap Import Bijoux.
Article 18 – Informatique et Libertés
Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargé de l’exécution, Du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modifications, de rectification et d'opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et salon les modalités définies sur le site www.petitbonheurdargent.com.
Article 19 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 – Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 21 – Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses les titres seront déclarés inexistants.
Article 22 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 23 – Médiation et règlement des litiges
En cas de contestation, l'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle auprès de https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/.
Les noms et coordonnées adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site.
Conformément à l'article 14 du règlement UE numéro 524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Article 24 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal de Commerce de Pau. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
ANNEXE 1 : Formulaire de rétractation
A compléter par le client et à envoyer en lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans le délai de 14 jours suivant le lendemain de la date de livraison du Produit.
Formulaire de Rétractation
A l’attention de "Petit Bonheur d’Argent 52 rue des Remparts 33000 BORDEAUX"
Tél : 0 766 131 662
Courriel : contact@petitbonheurdargent.com
Madame, Monsieur,
Je vous notifie par la présente ma rétractation de l‘achat portant sur :
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Commandée le ...........................................................................................................................................
Livrée le ..........................................................................................................................................................
Nom et Prénom du client :.....................................................................................................................
Adresse :..........................................................................................................................................................
Signature :